Version finale de l’accord du 30 août sous le leadership de la Conférence Citoyenne pour une Solution Haïtienne à la Crise

Accord du 30 Août 2021 : Déclaration de principe
Dimanche 29 août 2021 ((rezonodwes.com))–
Depuis deux siècles, le peuple revendicatif haïtien ne cesse de résister contre un État antinational  placé,  de  fait,  sous  la  tutelle  de  différentes  puissances  internationales.  À travers  ses  multiples  luttes,  ce  peuple  n’a  pas  arrêté  de  manifester  sa  volonté  pour l’existence  d’une  nouvelle  forme  d’État  au  service  de  l’intérêt  général.  Aujourd’hui,  la fracture  entre  cet  État  antinational  et  la  Nation  ne  peut  plus  être  réparée  à  travers  des aménagements institutionnels superficiels. Le temps de la rupture est venu. Le peuple haïtien veut redéfinir son avenir en dehors de cet État administré essentiellement par des acteurs locaux et étrangers.
Forts de ces considérations, nous, Haïtiennes et Haïtiens, tenons pour incessibles, les droits  à  la  vie,  la  liberté,  l’égal  accès  aux  opportunités,  de  la  copropriété  de  la richesse  nationale,  fruits  de  l’unité  dans  nos  luttes  armées  et  nos  victoires  politiques historiques. Nous tenons également pour incontestable que la protection de ces droits et la transparence dans la gouvernance démocratique doivent être instituées sur la base de la participation citoyenne inclusive dans la construction des institutions étatiques et le contrôle de leur fonctionnement.
Enfin, conformément à l’Acte de l’Indépendance d’Haïti du 1er Janvier 1804, à la Charte des  Nations  Unies  de  1945  et  au  Pacte  international  de  1966  relatifs  aux  droits  civils  et politiques qui consacrent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, nous tenons pour intangible le droit du peuple haïtien de déterminer, de manière souveraine, la forme de son régime  politique,  tel  que  consacré  par  la  Constitution  haïtienne,  basé  sur  les  libertés fondamentales  et  le  respect  des  droits  humains,  la  paix  sociale,  l’équité  économique,  la concertation   et   la   participation   des   citoyennes   et   citoyens   aux   grandes   décisions engageant la vie nationale.
Citoyennes   et   citoyens,   dépositaires   originaires   de   la   souveraineté   nationale, femmes et hommes politiques responsables, nous sommes comptables par-devant la Nation de la recherche d’une solution juste et durable à la crise politique actuelle. Contre  le  spectre  de  l’effondrement  de  l’État,  nous  devons  conserver  les  avancées démocratiques  conquises  de  haute  lutte.  Nous  avons  à  assurer  notre  destin  collectif  en nous prémunissant contre toute régression démocratique et toute rechute dans l’arbitraire.
Debout, tous et toutes ensemble, contre la barbarie, pour la vie, pour la régénération de la Nation et pour un mieux vivre ensemble.
Préambule
Nous, représentant.es de multiples organisations de la société civile et d’organisations politiques, signataires de la présente, ci-après dénommé.es les Parties ;
Réuni.es à Port-au-Prince, le lundi 30 août 2021, suite à un processus de dialogues et de négociations  inter-haïtiennes  dans  le  cadre  de  la  Conférence  Citoyenne  pour  une  Solution Haïtienne à la Crise, en vue de sortir de l’impasse politique actuelle ;
Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation du pays et ayant évalué la nature des crises qui affectent périodiquement le fonctionnement du système politique ;
Déterminé.es  à  œuvrer  pour  contribuer  à  agir  sur  les  causes  profondes  de  la  situation actuelle et à promouvoir une véritable solution nationale fondée sur une réappropriation de notre souveraineté à travers un consensus national respectueux de l’intérêt général ;
Conscient.es  que  les  mesures  prises  par  les  gouvernements  de  facto  depuis  la  mise  en caducité   du   Parlement   le   13   janvier   2020   ont   conduit   à   aggraver   la   crise   rendant   toute normalisation démocratique plus difficile;
Rejetant,  en  conséquence,  les  nombreux  décrets  et  actes  inconstitutionnels  pris  par  les gouvernements de facto ;
Voulant prévenir une situation de violence et de chaos et préjudiciable à l’ensemble de la population et éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ;
Reconnaissant   que   les   dispositions   prévues   dans   la   constitution   en   vigueur   sont inapplicables à la situation née de la disparition de l’ancien Président;
Tenant compte que depuis la mise en caducité du Parlement et plus encore avec la vacance de la Présidence aucune institution de l’État ne détient la souveraineté nationale;
Désirant  arriver  au  rétablissement  de  l’ordre  démocratique  par  la  réalisation  d’élections honnêtes et le rétablissement de la norme constitutionnelle ;
Constatant  que  le  système  électoral  en  place  restreint  la  participation  d’électeurs  et d’électrices et décourage la population à exercer son droit de vote ;
Cherchant, à cet effet, à rétablir la confiance de la population dans les élections et dans ses dirigeant.e.s  élu.e.s  par  un  réaménagement  idoine  des  modalités  de  l’organisation  du  processus électoral, l’établissement d’un climat de sécurité pour une stabilité politique durable ;
Convenant de l’urgence de restaurer durablement la stabilité dans notre pays et de traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits humains, de justice et de lutte contre l’impunité ;
Réitérant,  en  l’espèce,  notre  attachement  aux  normes  nationales  démocratiques  et  aux instruments internationaux auxquels Haïti est partie ;
Nourri.es de l’apport des Accords antérieurs et avertis des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur suivi ;
Convaincu.es  que  le  recours  à  la  vitalité  de  la  sphère  sociale  est  la  seule  voie  pour  une sortie  durable  de  la  crise,  car  les  secteurs  organisés  de  la  société  sont  seuls  capables  de contrecarrer  l’action  d’un  État  déchiré  par  les  contradictions  entre  les  forces  économiques  et politiques qui le contrôlent.
Convenons de ce qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. – Le présent Accord vise à créer les conditions de la stabilité nationale en vue du retour à   la   normalité   constitutionnelle   et   de   la   restauration   de   l’ordre   démocratique.   Il   consacre solennellement les éléments d’un consensus indispensable pour un règlement concerté de la crise politique.
Article 2.- Les organisations de la société civile et les organisations politiques, parties à l’Accord, réitèrent leur attachement :
1.    au respect de la souveraineté de l’État ainsi que de sa forme républicaine et son caractère démocratique et laïque ;
2.    au rejet de la violence comme moyen d’expression politique et au recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ;
3.    aux  principes  d’égalité,  de  liberté,  de  dignité  de  la  personne  humaine  et  au  caractère inaliénable des libertés et des droits fondamentaux ;
4.    à la lutte contre la corruption et l’impunité
5.    à la transparence et à la reddition de compte.
Article 3.- Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, intégralement, les dispositions du présent Accord.  Elles  s’engagent  à  respecter  les  résultats  des  travaux  de  la  Conférence  Nationale Souveraine.
Article  4.-  Les  Parties  reconnaissent  que  la  première  garantie  de  l’aboutissement  de  l’Accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur responsabilité à assumer le contenu de l’Accord et à  œuvrer  à  la  mise  en  œuvre  de  l’ensemble  de  ses  dispositions  dans  l’intérêt  général  de  la population haïtienne et en particulier des couches les plus atteintes par la crise. Il est entendu que la population haïtienne, dans son ensemble, et particulièrement à travers ses organisations, devra rester activement engagée pour le respect du contenu de cet Accord.
Article 5.- En vue d’assurer la gouvernance politique, les Parties conviennent de mettre en place un   système   gouvernemental   bicéphale   calqué   sur   le   régime   constitutionnel   défini   dans   la Constitution de 1987.
TITRE II : DE LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET DES ORGANES DE LA TRANSITION Article 6.- Cet accord sert de cadre de référence au Gouvernement de Transition. Les articles de la
Constitution  de  1987  non  concernés  par  le  présent  Accord  demeurent  d’application.  Il  en  est notamment ainsi des articles sur le pouvoir judiciaire et sur les institutions indépendantes
Article  7.-  Pour  garantir  le  bon  déroulement  de  la  transition,  combler  les  vides  institutionnels  au niveau des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et permettre le bon accomplissement de leurs missions permanentes et continues, il est créé les organes spécifiques suivants:
a)   le Bureau de Suivi (BS) de la mise en application de l’Accord (Annexe 1)
b)   le  Conseil  National  de  Transition  (CNT)  pour  le  choix  du  (de  la)  Président(e)  de Transition  et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement (Annexe 2)
c)   l’Organe  de  Contrôle  de  la  Transition  (OCT)  pour  le  contrôle  du  Pouvoir  Exécutif (annexe 3)
Les  Annexes  1,  2  et  3  précisent  les  missions,  fonctions  et  obligations  de  chacun  de  ces organes, ainsi que leur composition et leur mode de fonctionnement.
Article 8.- Un Conseil National de Transition (CNT) est créé. Il est composé de membres désignés par les secteurs sociaux et les partis et pôles politiques. La représentation des secteurs sociaux et des organisations politiques sera paritaire.
La représentation des secteurs sociaux sera coordonnée par une organisation emblématique qui s’attachera à travailler avec d’autres organisations reconnues du secteur.  La répartition par secteur social est la suivante :
La représentation des partis, des regroupements et des pôles politiques est la suivante
Article  9.-  Dans  les  trente  (30)  jours  de  son  installation,  le  Gouvernement  de Transition  crée  et installe des organes indépendants, rattachés à la Présidence de Transition, chargés de traiter ces grands dossiers prioritaires de la transition, en particulier :
–     Le  Bureau  de  la  Conférence  Nationale  Souveraine.    La  question  constitutionnelle  et  le système  des  partis  politiques  seront  traités  de  manière  prioritaire  dans  l’agenda  de  la Conférence Nationale Souveraine.
–     Une  commission  chargée  de  la  question  relative  à  l’identification  des  citoyennes  et  des citoyens  et au système électoral
–     Une commission Justice et Vérité.
Dans  les  soixante  (60)  jours  suivant  l’établissement  de  la  Conférence  Nationale  Souveraine,  la question  des  modifications  constitutionnelles  ou  de  l’établissement  d’une  assemblée  constituante sera traitée.
Le Gouvernement entreprend l’évaluation du système électoral et entame les réformes pertinentes en vue d’un exercice adéquat du droit de vote par les citoyennes et les citoyens.
TITRE III : MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET DUREE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION Article 10.- Le gouvernement de Transition a pour mission de restaurer le fonctionnement régulier
de  l’État,  de  renforcer  l’administration  publique,  de  garantir  le  fonctionnement  des  institutions juridictionnelles et d’établir un climat de paix sociale propice à la tenue de la conférence nationale et à l’organisation des élections.
A cette fin, il exerce les attributions suivantes :
–     Appliquer la feuille de route qui fait partie intégrante du présent Accord ;
–     Conduire  les  politiques  publiques  et  assurer  le  bon  fonctionnement  de  l’administration publique
–     Organiser  le  recrutement  et  la  nomination  de  fonctionnaires  et  commis  de  l’Etat  et  en particulier des agents intérimaires dans les collectivités locales ;
–     Former  les  bureaux  et  commissions  indépendantes  prévus  par  l’Accord  et  les  doter  des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mandat ;
–     Évaluer  le  système  électoral  et  procéder  aux  réformes  devant  permettre  la  réalisation d’élections transparentes et inclusives.
Article 11.- La période de transition durera vingt-quatre (24) mois, à partir de la date de l’installation du Gouvernement de Transition.
Article 12.- Les dix (10) sénateurs encore en fonction continueront à siéger jusqu’à la fin de leur mandat.    Ils  formuleront  leurs  propositions,  avis  et  recommandations  sur  tous  sujets  ou  textes législatifs  dont  le  traitement  relève  généralement  des  attributions  du  Sénat  de  la  République, toutefois leurs résolutions ne seront pas dotées de la force exécutoire.
Article  13.-  Le  Gouvernement  nomme  sur  proposition  des  organisations  locales,  les  agents exécutifs  intérimaires  dans  toutes  les  communes  du  pays.  Ils/elles  resteront  en  fonction  jusqu’à l’installation des autorités locales élues issues des prochaines élections.
Article  14.-  Les  attributions,  l’organisation,  la  dotation  en  ressources  et  le  fonctionnement  des collectivités  territoriales  pendant  la  transition  seront  arrêtés  par  l’Organe  de  Contrôle  de  la Transition, sur proposition du Pouvoir Exécutif, après évaluation de leur situation, au plus tard trois (3)   mois   après   l’installation   du   Président   de   Transition   et   du   Chef   ou   de   la   Cheffe   de Gouvernement.
Article  15.-  Les  actes  administratifs  des  autorités  (budget  de  la  République,  cadre  électoral,  ..)
feront l’objet d’un accord avec l’OCT qui aura force de loi.
Article  16.-  Les  décrets  pris  après  le  dysfonctionnement  du  Parlement  sont  immédiatement rapportés et éventuellement réévalués, ainsi que les nominations illégales et arbitraires.
TITRE IV – DES AXES PROGRAMMATIQUES
Article  17.-  Il  demeure  entendu  entre  les  parties  que  les  axes  programmatiques  ci-après mentionnés le sont à titre indicatif de l’orientation générale de la politique du Gouvernement. Ils  seront  complétés,  déclinés  à  travers  une  feuille  de  route  détaillée,  avec  un  échéancier  et  un budget correspondant. A cet effet, les membres des secteurs socio-professionnels seront sollicités pour la déclinaison technique de cette feuille de route.
Article  18.-  Les  Parties  s’entendent  pour  contribuer  à  l’élaboration  d’une  feuille  de  route  de  la transition qui devra permettre d’apporter des réponses à courts termes à la situation dramatique que  vit  au  quotidien  une  majorité  de  la  population.  Cette  feuille  de  route  devra  fixer  les  grandes priorités de l’action gouvernementale ainsi que celle des autres organes stratégiques mis en place pour  piloter  la  transition.  Un  calendrier  de  réalisation  pour  chacune  des  priorités  retenues  sera fourni. La feuille de route sera élaborée autour des axes programmatiques suivants :
–     Le  mécanisme  des  processus  électoraux,  de  la  participation  citoyenne  aux  politiques publiques et de la gestion décentralisée des affaires de l’État
–     La sécurité publique
–     La justice et les droits humains
–     La corruption et l’impunité
–     Les urgences économiques
–     La santé et la gestion de l’urgence du COVID-19
–     La Conférence Nationale Souveraine
–     L’agriculture et la souveraineté alimentaire
–     La protection sociale
–     L’éducation
–     La culture
–     L’environnement et la gestion des risques et désastres
–     La coopération internationale et la diplomatie
La  feuille  de  route  ne  dispense  pas  le  gouvernement  de  transition  des  obligations  générales définies par les articles en vigueur de la Constitution et des lois de la République. Elle constitue principalement un outil permettant d’orienter et d’évaluer la période de transition en fonction des principales attentes exprimées par la grande majorité de la population
De l’organisation du système électoral
Article   19.-   Le   Gouvernement   de   transition   assurera   la   transparence   et   la   crédibilité   des prochaines élections générales en vue de permettre à toutes les Haïtiennes et à tous les Haïtiens de  jouir  de  leur  droit  d’exprimer  librement  leurs  suffrages.  Les  élections  générales  présidentielle, législatives et locales se tiendront sur toute l’étendue du territoire national.
Afin d’entretenir la confiance dans le processus électoral, ni le/la Président.e de Transition, ni le/la Chef/Cheffe   de   Gouvernement   ne   pourront   être   candidat.e.s   aux   prochaines   élections présidentielles et législatives.
De la sécurité publique
Article 20.- L’objectif minimal du gouvernement de transition sera de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national. À cet effet, l’action des gangs armés qui paralysent actuellement les liaisons entre les différentes régions du pays ainsi que l’accès à des zones à forte densité de population doit être contenue. Le premier élément de la feuille de route sur ce  sujet  sera  l’évaluation  produite  par  le  CSPN  de  la  capacité  réelle  des  différentes  institutions impliquées dans la chaîne de sécurité tant au niveau du leadership qu’au niveau des ressources mises à leur disposition. La liste des institutions comprend de manière non exhaustive :
–     La PNH
–     Les organes spécialisés du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique
Une démarche identique sera demandée au CSPJ concernant le fonctionnement des tribunaux en particulier ceux opérant dans les zones sensibles en matière de sécurité.
D’une manière générale, une approche multisectorielle et multidimensionnelle sera adoptée en vue de prévenir la marginalisation et d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui favorisent la délinquance;  des  mesures  exceptionnelles  à  résultats  visibles  seront  étudiées  pour  créer  des emplois, améliorer les conditions matérielles de vie dans les zones à forte densité de population.
De la justice et des droits humains
Article 21.- En matière de justice et de respect des droits humains, l’objectif du Gouvernement de transition sera de ramener la paix dans les villes, de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Des mesures sécuritaires seront prises pour permettre le fonctionnement régulier des tribunaux dans les dix-huit juridictions du pays.
Article  22.-  L’action  publique  sera  mise  en  mouvement,  dès  l’entrée  en  fonction  du  pouvoir  de transition, contre les individus présumés complices dans les différents actes de spoliation des fonds publics,  de  dilapidation  des  fonds  spécialement  de  Petro  Caribe,  FNE,  Dermalog,  de  viols, d’enlèvements et d’assassinats, de massacres, notamment ceux de La Saline, de Belair de Delmas 32, Martissant
Article 23.– Il sera constitué un fonds de réparation. Les populations victimes de massacres et de déplacements  seront  secourues  en  urgence  et  rétablies  dans  leurs  droits.  Des  mesures  seront prises pour la réunification des déplacé.e.s notamment celles et ceux de Martissant, de Belair, de La Saline et de Delmas.
Article  24.-  Le  Gouvernement  de  Transition  veillera  à  ce  que  la  période  de  transition  ne  soit l’occasion ni d’exactions ni d’actes de vengeances préjudiciables à la cohésion de la Nation.
Article 25.- Le Gouvernement de Transition rétablira le CSPJ dans sa composition pour la durée de la transition.   Une fois redevenu fonctionnel et rétabli dans ses missions, le CSPJ conformément à la   loi,   propose   les   nouveaux   juges   qui   devront   être   nommés,   après   certification   de   leurs compétences et de leur intégrité morale.   Le CSPJ prépare un rapport sur le fonctionnement de la
justice haïtienne, présente un état des lieux, un diagnostic et un train de mesures visant à renforcer son indépendance et son fonctionnement.   Le gouvernement de transition rapportera les arrêtés mettant à la retraite, au mépris du principe d’inamovibilité, certains juges de la Cour de Cassation, Le gouvernement complètera la Cour de Cassation pour la durée de la Transition afin de la rendre fonctionnelle.
De la corruption et de l’impunité
Article 26.- Tout arrêt de débet prononcé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) découlant de l’audit de Petro Caribe devra occasionner la saisine de juges d’instruction  sur  ce  dossier  emblématique.  Ces  derniers  bénéficieront  du  support  technique, logistique, financier et de sécurité nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Article 27.- La mission des structures non indépendantes de lutte contre la corruption comportera deux volets : audit général de l’administration publique et enquêtes administratives sur les activités entreprises par les gouvernements précédents d’une part, contrôle de celles du gouvernement de transition, d’autre part. Le travail effectué par ces instances devra être présenté de façon périodique à  la  nation,  ce  qui  contribuera  à  renforcer  l’image  et  la  légitimité  du  pouvoir  de  transition.  La CSCCA, institution indépendante, devra également donner publicité à ses rapports.
Des urgences économiques et de la protection sociale
Article  28.-  Dans  les  trente  jours  de  l’entrée  en  fonction  du  gouvernement  de  transition,  les responsables de la DGI et de l’AGD devront présenter un état des lieux de ces institutions, ainsi qu’un  plan  de  renforcement  de  leurs  capacités  de  contrôle,  de  perception  et  de  vérification.  Des moyens technologiques seront mis à profit pour, à la fois, améliorer le service à la population, lutter contre la corruption et augmenter la transparence sur les impôts, taxes et droits collectés.
Article  29.  –  Les  Conseils  d’Administration  des  entités  de  la  sécurité  sociale,  des  entreprises publiques et des organismes autonomes seront installés.
Article  30.-    Le  Gouvernement,  dès  les  premiers  jours  de  son  installation  se  concentre  sur  la préparation et / ou la révision du budget 2021-2022, qui devra être validé par l’OCT.
Article  31.-  La  politique  agricole  sera  révisée  en  vue  d’assurer  la  réhabilitation  et  la protection   de   l’agriculture   familiale   paysanne   Des   moyens   seront   mis   en   œuvre   pour développer une politique de revalorisation de la paysannerie, à travers ses différentes filières de production   (agriculture,   agro   foresterie,   élevage,   pêche,   artisanat)   dans   la   poursuite   de   la souveraineté alimentaire.
Article  32.-  Le  Gouvernement  poursuivra  avec  les  syndicats  des  secteurs  publics  et  privés  un dialogue  social  franc  et  constructif.  Le  fonctionnement  du  Conseil  supérieur  des  salaires  sera régularisé  pour  favoriser  la  revalorisation  des  salaires  de  la  fonction  publique,  du  personnel enseignant et du personnel hospitalier, en particulier.
Article  33.-  Le  Gouvernement  s’engage  à  mettre  tout  en  oeuvre  pour  résoudre  la  question  des arriérés  de  salaires  des  différentes  catégories  de  personnels  (enseignant,  hospitalier,  etc)  ,  et procédera aux ajustements nécessaires, dans un dialogue franc avec les concerné.e.s et au regard des moyens disponibles dans les fonds publics
De la santé, de l’hygiène publique et de la gestion de l’urgence du COVID-19 et du post-séisme
Article 34.- Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour enclencher la campagne de vaccination qui accordera la priorité aux personnes à risque, selon les capacités d’acquisition des vaccins, et ce sur une base volontaire.
Article  35.-  Une  attention  particulière  sera  accordée  aux  réponses  à  fournir  aux  problèmes spécifiques liés à la santé des femmes, notamment en matière de santé préventive et reproductive. Les enfants, les handicapés, toutes les personnes vulnérables en général recevront une attention prioritaire.
Article  36.-  Le  Gouvernement  prendra  toutes  les  mesures  nécessaires  pour  la  réunification  des familles de la presqu’ile sud du pays affectées par le séisme du 14 août 2021, leur hébergement, alimentation, soins de santé et autres besoins de base dans le meilleur délai et dans le respect de la redevabilité humanitaire.
Article  37.-  Concomitamment  aux  opérations  d’urgence,  le  Gouvernement  établira  un  plan  de réhabilitation post-séisme et de développement des investissements pour la presqu’île sud dès la fin de la phase d’urgence.
De la conférence nationale souveraine
Article  38.-  Dans  les  30  jours  de  son  installation,  le  Gouvernement  crée  le  Bureau  chargé d’organiser   la   Conférence   Nationale   Souveraine   réclamée   par   de   nombreux   secteurs.   La Conférence Nationale est un cadre de dialogues, de débats destiné à permettre aux haïtiennes et aux haïtiens de poser les fondements et les règles d’un nouveau pacte social.
Le  Bureau,  une  fois  installé,  dispose  d’un  un  maximum  de  quatre  (4)  mois  pour  réaliser  les consultations  nationales  et  un  délai  d’un  (1)  mois  pour  soumettre  son  rapport  final  et  ses conclusions à la nation via le gouvernement de transition qui se chargera de les faire appliquer. Il sera doté adéquatement par le gouvernement pour réaliser cette mission dans le temps prescrit.
De l’éducation
Article 39.– Le Gouvernement de Transition ouvrira le chantier de la réforme de l’École Citoyenne fondée sur les valeurs d’égalité, d’intégration, de solidarité et promouvant la langue, l’Histoire, la culture du pays et rendant aptes les apprenant à relever les défis de la transformation économique et sociale de la République et de la participation citoyenne responsable aux affaires de l’État.
Le Gouvernement de Transition se fixe comme objectif :
–     Le   rétablissement   des   conditions   normales   de   fonctionnement   de   toutes   les   écoles publiques, en particulier celles des départements frappés par le séisme du 14 août 2021 et la tempête Grace
–     La relance et l’extension de l’inspection scolaire à toutes les écoles privées et publiques de la République
–     La réalisation d’un état des lieux de la situation professorale de l’école fondamentale en vue d’évaluer  les  besoins  en  enseignants  ainsi  que  celle  des  Ecoles  normales  d’instituteurs (ENI)
–     L’extension du Programme de cantines scolaires avec utilisation des produits locaux en vue, d’une part, de soulager les familles des élèves et des enseignants et, d’autre part, d’offrir des débouchés aux producteurs locaux
De la culture
Article 40.– Le Gouvernement initie une politique culturelle audacieuse et généreuse qui irriguera tous les champs d’intervention publique. Une politique qui dans le domaine de l’éducation visera à initier nos enfants à nos arts, traditions, mœurs et religion tout en leur ouvrant la fenêtre sur les arts du  monde. Au  même  titre  que  ‘lon  enseigne  le  christianisme  à  l’école,  le  vodou  fera  également partie des enseignements en matière de religion.
Article 41.- Dans la limite des fonds disponibles, un fond de soutien aux artistes sera institué.  Les modalités  d’accès  à  ce  fond  seront  élaborées  en  concertation  avec  les  associations  et  autres groupes organisés du secteur culturel et précisées dans une feuille de route concernant le secteur.
Article   42.-   L’État,   tout   en   réaffirmant   son   caractère   laïque,   favorisera   une   coexistence harmonieuse entre les différentes confessions religieuses présentes sur le territoire, dans le respect des croyances des uns et des autres.  Le Gouvernement veillera à prévenir toute dérive conduisant à la stigmatisation et la violence contre la communauté vodou.
De l’environnement et de la gestion des risques et désastres
Article 43.- Le Gouvernement, dès le premier mois de son installation, convoquera les assises de
l’Environnement,  du  changement  climatique  et  de  la  gestion  des  risques  et  désastres  avec  pour objectifs  principaux  l’identification  des  besoins  et  la  mobilisation  des  moyens  pour  la  prise  en compte urgente de cette question.
De la coopération internationale et de la diplomatie haïtienne
Article 44.– Le Gouvernement se chargera de développer une stratégie adéquate et efficace en vue d’identifier  et  de  mobiliser  les  ressources  financières  nécessaires  pour  faire  face  aux  défis  de  la Transition.
Article 45.- Le réforme de la fonction diplomatique sera menée sur la base d’une réévaluation de la représentation diplomatique d’Haïti à l’extérieur et de la mission de cette diplomatie telle que définie dans la Feuille de Route.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 46.- Les règlements de mise en application, une fois signés par le Bureau de suivi, seront considérés comme une annexe à l’accord.
Article  47.-  Les  dispositions  du  présent  Accord  et  de  ses  annexes  ne  peuvent  être  modifiées qu’avec le consentement express des Parties.
Article 48.- Les annexes font partie intégrante de l’Accord et ont la même valeur que les autres dispositions du corps du texte, du préambule et de la déclaration de principe.
Article 49.- Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et sera publié dans le Journal Officiel Le Moniteur dès l’installation du Gouvernement de Transition
Fait à Port-au-Prince le 30 Août deux mille vingt-et-un (2021). Suivent les signatures :
1.                                                                               
2.                                                                               
3.                                                                               
4.                                                                               
5.                                                                               
6.                                                                               
7.                                                                               
8.                                                                               
9.                                                                               
10.                                                                             
11.                                                                             
12.                                                                             
13.                                                                             
14.                                                                             
15.                                                                             
16.                                                                             
17.                                                                             
18.                                                                             


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Conseiller juridique
Relations Publiques
Daniel Chavannes
Jean Kerby Gédéon
Rédaction:
Nicole Theodore
Natacha Durose
Hervé Noèl
Pascal Fleuristil
rezonodwes@gmail.com ou info@rezonodwes.com
 

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