Rubrique Constitution : Haïti, un Etat-voyou, Banana Republic ou pays aspirant à un état de droit ?

Article 284-3 :

Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite. Eske nou se yon Eta-vwayou ou byen nap fè peyi ? Fòk Jovenel Moise respekte mounn ki tal lekòl e ki pap vòlè tit tankou’l, e ke non yo pa mele nan detounen lajan petro karibe-a ki mete peyi-a plis an reta toujou.

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Samedi 20 février 2021 ((rezonodwes.com))–Tout débat devant porter sur l’amendement ou l’adoption d’une nouvelle constitution est nul et sans avenir à moins que cette entité, qu’elle soit OPC, Binuh ou autres ennemis déclarés du peuple haitien, considère Haïti comme un Etat-voyou ou tout simplement une République Bananière.

Il est plus facile à un chameau de passer par le chas d’une aiguille qu’à un dictateur sanguinaire et corrompu comme Jovenel Moise d’arriver à imposer au au peuple haitien en 2021, une Constitution importée – déjà rédigée – , avertit Me. André Michel.

Que dit la Constitution à propos des amendements ?

AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION

Article 282:

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Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui.

Article 282-1:

Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière Session Ordinaire d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du Territoire.

Article 283:

A la première Session de la Législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé.

Article 284:

L’Assemblée Nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement si les deux (2/3) tiers au moins des Membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont présents.

Article 284-1:

Aucune décision de l’Assemblée Nationale ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux (2/3) tiers des suffrages exprimés.

Article 284-2:

L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.

Article 284-3:

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Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite.

Article 284-4:

Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’Etat.

Que dit la Constitution à propos de l’Office du Citoyen ?

DE LA PROTECTION DU CITOYEN

Article 207:

Il est créé un office dénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration Publique.

Article 207-1:

L’Office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de PROTECTEUR DU CITOYEN. Il est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés. Il est investi d’un mandat de sept (7) ans, non renouvelable.

Article 207-2:

Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun, quelle que soit la juridiction.

Article 207-2bis :

Dans l’exercice de ses fonctions, il accordera une attention spéciale aux plaintes déposées par les femmes, particulièrement en ce qui a trait aux discriminations et aux agressions dont elles peuvent être victimes notamment dans leur travail.

Haïti, un Etat-voyou, Banana Republic ou pays aspirant à un état de droit ? Vous en jugerez par vous-mêmes.

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