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Haïti/Parlement : Le mandat des dix sénateurs en fonction prend fin l’année prochaine, selon une analyse du CRADH

Port-au-Prince, mercredi 5 janvier 2022- Dans son analyse de la situation, le centre d’analyse et de recherche en droit de l’homme (CARDH) estime erroné de se référer aux élections de 2006 pour définir le mandat constitutionnel des sénateurs ou d’un tiers.
Selon l’organisation qui croit que le mandat des dix (10) sénateurs en poste prendra fin le deuxième lundi de janvier 2023, seule la législature de 1991 était conforme à l’échéancier constitutionnel.
De l’avis de CARDH, en ce qui a trait au dernier tiers du Sénat, ‘‘l’approche fondée sur le renouvellement est celle conforme à la Constitution et non controversée.
L’organisation souligne que, depuis l’adoption de la Constitution, un mandat de six ans est attribué au tiers renouvelé et au 1e tiers s’il s’agit d’élections générales (scrutins pour trois tiers). ‘‘A ce titre, leur mandat constitutionnel prendra fin le deuxième lundi de janvier 2023,’’ insiste le CARDH.
‘‘A l’exception de l’échéance biennale et sexennale, écrit le CARDH, les autres approches laissent une fenêtre d’appréciation (subjectivité) et pourraient ainsi être utilisées à des fins politiques, revanchardes et autres, arguant que le droit constitutionnel est d’application stricte.’’
Soulignant que les dix sénateurs sont actuellement les seuls élus détenant par conséquent une passerelle de la souveraineté nationale (article 58 et suivants de la Constitution), le CARDH estime que deux situations peuvent concourir à une fin ‘‘anticipée’’ de leur mandat.
‘‘Le pays étant dans une réalité de dysfonctionnement institutionnel, les sénateurs peuvent négocier leur mandat pour faciliter une solution consensuelle dans l’objectif de rétablir les institutions et de poursuivre les efforts en faveur de l’Etat de droit. La seconde est que la population peut se soulever contre le tiers du Sénat et agir en souverain au sens de l’article 58 et suivants de la Constitution, suggère l’organisation.
Elle souligne également que conformément au 2e alinéa de l’article 134 de la Constitution et à l’article 239 du décret électoral de 2015, le mandat du 59e président de la République a débuté le 7 février 2021 et prendra fin le 7 février 2026.
Le mandat de la 50e législature a pris fin le 13 janvier 2020, conformément à la Constitution et au décret électoral. Celui de la 51e a commencé à cette date pour prendre fin le 2e lundi de janvier 2024, précise le document du CARDH.
Toujours selon le CARDH, le terme du mandat des sénateurs le 13 janvier 2020 et la non-tenue d’élections ont causé deux vacances. Le mandat des prochains sénateurs se basera sur la logique de deux vacances et non le renouvellement.
Cependant, ‘‘cette situation peut être modifiée si on arrive à amender la Constitution en y apportant des changements dans la durée du mandat des élus et dans la fréquence des élections,’’ indique l’organisation.
En guise de solution, le CARDH propose la réduction de la fréquence des élections pour harmoniser les mandats, la mise en place du conseil électoral permanent (CEP) dont les membres investis d’un mandat clair pourront développer leurs expertises pour avoir de bonnes élections et l’adoption d’une loi électoral et la mise en place d’un tribunal électoral pour trancher les conflits électoraux.
 
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