Faut-il un juge unique ou un collège de juges pour instruire le dossier de l’assassinat de Jovenel Moïse ?

Le débat est lancé. Faut-il un juge unique ou un collège de juges pour enquêter sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse ? Déjà, certaines difficultés se dressent. Trouver un juge qui accepte de traiter ce dossier, c’est déjà compliqué. Plusieurs juges pour instruire l’affaire, c’est probablement un vrai dilemme. Plus d’un mois après l’assassinat du président défunt, un seul juge avait accepté d’instruire le dossier. Cependant, il a été contesté et a dû se déporter immédiatement et retourner le dossier au doyen pour les suites de droit.  Apparemment méfiants, des proches et partisans de l’ancien président réclament une enquête et un tribunal international pour faire le jour sur l’assassinat du défunt… (NDLR)
La Rédaction de RHINEWS vous propose une réflexion de Me Guerby Blaise en ce sens,
 Paris, samedi 21 aouut 2021– 1. Sensibles à la notion de collégialité de l’instruction », certains magistrats judiciaires, dont Kébreau Zamor, Ikenson Édumé et Lucien Georges, évoquent de plus en plus la nécessité de confier l’affaire Jovenel Moïse à un collège de juges instructeurs afin de garantir l’efficacité de l’information (instruction).
À cet égard, le magistrat interprète la question de légalité à laquelle l’information judiciaire serait confrontée eu égard aux articles 4 du Code pénal et 44 du Code d’instruction criminelle et suivants que j’ai évoqués.
Cependant, il convient de rappeler que l’application de l’adage selon lequel « tout ce qui n’est pas interdit est permis » se limite strictement au droit public en raison du principe de « l’application stricte de la matière pénale ».
Il devrait en être de même pour la procédure de garde à vue et les réglementations de la procédure d’enquête à la suite du « désordre judiciaire » commis par le commissaire du gouvernement dans l’affaire Moïse.
À ce jour, il est regrettable que le ministre de la justice et le/ou des sénateur(s)-juriste(s) ne souffle(nt) pas mot à ce sujet.
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