La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 25 juin la France pour la rétention administrative puis le « renvoi expéditif » vers les Comores de deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte.

Ces deux enfants ont été « placés en rétention administrative en compagnie d’adultes (…) et renvoyés expéditivement vers les Comores », ce qui « n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme », a conclu la Cour qui siège à Strasbourg.

Le bras judiciaire du Conseil de l’Europe a été saisi par le père des deux enfants, qui réside à Mayotte depuis 1994 de manière régulière avec une carte de séjour temporaire renouvelée. Nés en 2008 et 2010, les deux enfants, également requérants, sont nés à Mayotte. Leur mère comorienne, en situation irrégulière, a été renvoyée aux Comores en 2011 avec eux, mais elle est ensuite revenue à Mayotte après avoir confié ses enfants à leur grand-mère.

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Embarcation de fortune

En novembre 2013, les deux enfants ont refait le trajet vers Mayotte à bord d’une embarcation de fortune, dont les 17 passagers ont été interpellés en mer par les autorités françaises, toujours selon la Cour. Ils ont été rattachés administrativement à l’un de ces passagers et renvoyés le jour même aux Comores, sans que leur père n’ait pu prendre contact avec eux.

« L’ensemble des circonstances particulières conduit la cour à juger que l’éloignement des deux enfants, d’un très jeune âge, qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, a été décidé et mis en œuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation », a résumé la CEDH. La France devra verser 22 500 euros au père et aux deux enfants pour dommage moral.

Les juges de la cour ont considéré que, dans cette affaire, la France avait commis sept violations de différents articles de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment ceux portant sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, sur le droit à la liberté et à la sûreté ou sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

En 2019, plus de 27 000 personnes ont été reconduites à la frontière à Mayotte, dont 99 % vers les Comores voisines, selon les autorités préfectorales. Dans l’archipel de 374 km2, devenu département français en 2011, 48 % des 256 000 habitants sont des étrangers selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont 95 % sont Comoriens. Ces derniers sont nombreux à tenter la traversée depuis l’île comorienne d’Anjouan, à 70 km des côtes de Mayotte.

La CEDH valide la déchéance de nationalité française de cinq hommes condamnés dans un dossier terroriste

Dans une autre décision rendue jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France n’avait pas violé les droits fondamentaux de cinq hommes condamnés dans un dossier terroriste quand elle les avait déchus de leur nationalité huit ans après leur condamnation.

Ces cinq hommes binationaux, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc, avaient été condamnés en 2007 à des peines de six à huit ans de prison pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste ». Libérés en 2009 et 2010, ils avaient ensuite été déchus de leur nationalité française en octobre 2015.

Ces amis d’enfance de quartiers populaires des Yvelines en région parisienne, devenus français entre 1991 et 2001, invoquaient devant la CEDH le droit au respect de leur vie privée et familiale, ainsi que le droit à ne pas être jugés ou punis deux fois pour les mêmes faits.

Soulignant que « la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme », la CEDH a noté que cette déchéance de nationalité ne les avait pas rendus apatrides, puisqu’ils ont tous une autre nationalité, et que « la perte de la nationalité française n’emportait pas automatiquement éloignement du territoire ».

Le Monde avec AFP

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